BONNE ANNEE 2019 QUE NOS ACTIONS PORTENT LEURS FRUITS POUR LE  BIEN ETRE DE TOUS

Au mois d'août le bailleur social Paris Habitat OPH nous a envoyé des documents pour que nous incorporions les autres associations de Paris Habitat OPH

Nous avons décliné cette offre pour les raisons suivantes

- Nous tenions avant tout A NOTRE INDÉPENDANCE

- Nous ne voulions pas donner la liste des adhérents, bien qu'au siège de Paris Habitat OPH une pétition de 140 à 150 signatures soit archivée

 Nous ne nous reconnaissions pas le droit de fournir ces coordonnées dont nous étions dépositaires, en accord avec la législation  de l'Union Européenne (Ceci après avoir pris contact avec un avocat  du Ministère de l'Intérieur "Allo Service Public")

Ce qui change pour vous et pour nous

- Nous n'avons plus aucun contact avec Paris Habitat OPH ce qui est légal

Par contre

- Nos interlocuteurs sont dorénavant les instances gouvernementales. Nous pouvons les saisir à titre informatif et de prévoyance

En voici quelques unes

- La Direction Départementale de la  Protection des Personnes(DDPP) directement sous l'autorité de Monsieur le Préfet de Police de Paris

- La Maire de Paris

- Sons adjoint à la Mairie de Paris chargé du logement

- Le Ministère de la ville et du logement (et j'en oublie surement) 

Toutefois, dés à présent nous pouvons vous signaler qu'un Email est arrivé a la Direction Départementale de la Protection des Personnes pour les grilles, le portillon, et les portails qui ne ferment pas, ou ferment mal, ou ne sont pas fermés du tout

Cette mise au point a été demandée par un avocat, à titre informatif

VOICI LES COORDONNÉES

DU MÉDIATEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le médiateur des communications électroniques

CS 30342-94257 Gentilly Cedex

PAS DE SERVICE DE FIBRE

QUELQUE SOIT LE FOURNISSEUR D'ACCES

UN MODELE DE LETTRE A ENVOYER

PAR RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION

Madame,Monsieur,

Le (mettre la date de signature de votre contrat), nous avons souscrit un contrat vous engagent à un abonnement (noter le type d'abonnement), incluant la fourniture de (mettre ce que le fournisseur d'accès s'est engagé à fournir)

Depuis environ (mettre le nombre de jours) je constate l' inexécution de vos obligations contractuelles, notamment (la fourniture des services pour lesquels vous avez souscrit cet abonnement)

j'attire votre attention sur les dispositions de l'article 1103  du Code civil aux termes desquelles " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

Par ailleurs en vertu de l'article 1231-1 du Code civil "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l' inexécution l'obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s'il ne justifie pas  que l’exécution a été empêchée par la force majeure"

Aussi je vous invite à procéder à l’exécution de votre obligation de me fournir les services de  (noter le type d'abonnement encore une fois) à vos frais sous 8 jours et m'indemniser pour les désagréments occasionnés. Si vous n 'êtes plus en mesure d'éxecuter vos engagements je me verrais contrainte de vous demander la résolution du contrat

A défaut de réponse de votre part dans un délais de 8 jours, j'engagerai une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits

Recevez, Madame, Monsieur  mes salutations distinguée

Votre signature suivie de votre nom si votre signature n'est pas assez lisible

LES LOCATAIRES VOUS REMERCIENT D'AVOIR LAISSER CETTE GRILLE AU NIVEAU DU 5 PÉRIGORD

  EN ACCÈS LIBRE TOUTE L ANNÉE

CELA A CRÉE UN FORMIDABLE ESPACE DE JEUX A LEURS ENFANTS

AU MILIEU DES CONTAINERS A ORDURES MÉNAGÈRES

ILS S 'EN SONT DONNES A CŒUR JOIE